Le consensus des observateurs sur le document final semble être que celui-ci a « patché » les problèmes les plus graves qui ont été soulevés par les acteurs du logiciel libre au cours du processus législatif. Néanmoins il reste à la fois des problèmes de fond (le texte donne une définition des « logiciels libres et open source » qui se démarque sensiblement des définitions de la FSF et de l’OSI) dont l’impact juridique à long terme n’est pas encore connu, ainsi que toutes les questions pratiques de la mise en œuvre de la directive et des normes associées par les entreprises, avec un surcoût pour les PME qui reste estimé à 30% des coûts de développement.

Si la loi est adoptée en l’état, ce qui n’est pas du tout assuré, les œuvres générées devraient être accompagnées de la mention « œuvre générée par IA », avec au surplus la liste nominative des auteurs ayant permis d’aboutir à l’image, au son ou au texte final. Et quand il sera impossible d’identifier ces sources, les élus imaginent une taxe sur l’IA, dont le montant serait fixé par décret. Ses fruits tomberaient directement dans les poches des sociétés de gestion collective. Le député Vuilletet en est persuadé : cette mesure incitera les systèmes d’IA « à respecter le droit d’auteur et à favoriser la création, renforçant ainsi l’exception culturelle française. »

Une décision rendue par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a consacré la coresponsabilité de l’administrateur d’une page « fan » sur Facebook. Rendue sous l’aulne de la directive du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles, elle vaut très certainement sous le règne du RGPD.

Pétition urgente à signer

Rappel : les fous de l'Union Européenne on un projet encore pire que le précédent...

Et mettre le CIO en conformité avec les exigences de la population locale et les standards des droits de l’homme c’est trop en demander ?

« C’est à présent un véritable rouleau compresseur qui va se mettre en marche pour l’organisation de Paris 2024 et l’un des premiers jalons passera par le Parlement. Comme l’explique bien cet article sur le site de RTL, le CIO (Comité International Olympique) exige en effet des pays organisateurs qu’ils adoptent une « Loi Olympique et Paralympique » dont le but est de « mettre en conformité le cadre législatif » avec les exigences de l’organisation. »

Un journaliste avait collaboré à la rédaction d’une revue spécialisée. Mais ce dernier avait mis fin à cette collaboration après un différend avec l’éditeur. Il avait ensuite créé un blog à son nom dans lequel il avait publié en huit mois 18 articles très négatifs et virulents sur son ancien éditeur. Au lieu de fonder son action sur les infractions de presse dont les délais de prescription sont très contraignants, l’éditeur a invoqué le cyber-harcèlement

la loi numérique a bien créé un statut juridique remarquable pour les données de la recherche : elle en a fait des Communs de la connaissance.

A new study shows that knowledge of government surveillance causes people to self-censor their dissenting opinions online.

Rapport d’information déposé par la Commission de réflexion et de propositions
sur le droit et les libertés à l’âge du numérique.

M. Christian Paul, co-président et co-rapporteur Mme Christiane Féral-Schuhl, co-présidente et co-ra
pporteure

/coude, à lire pour évaluer les impacts

Rhooo le premier ministre se contredit sur les sujet qui comptent
\o/

Article 226-22

Modifié par Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 14 JORF 7 août 2004

Le fait, par toute personne qui a recueilli, à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d'une autre forme de traitement, des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l'intéressé ou à l'intimité de sa vie privée, de porter, sans autorisation de l'intéressé, ces données à la connaissance d'un tiers qui n'a pas qualité pour les recevoir est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende.

La divulgation prévue à l'alinéa précédent est punie de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 Euros d'amende lorsqu'elle a été commise par imprudence ou négligence.

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, la poursuite ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.