We do not think that large generative AI companies should assume that the laws of copyright and trademark will inevitably be rewritten around their needs.

Dans un arrêt du 30 septembre 2023, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation rappelle que, sauf agissement frauduleux du client d’une banque, ce dernier ne supporte aucune conséquence financière si une opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur n’exige une authentification forte du payeur, prévue par l’article L. 133-44 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 9 août 2017.

le juge new-yorkais chargé du dossier, P. Kevin Castel, a découvert que « six des arrêts invoqués renvoient à de fausses décisions de justice et mentionnent de fausses citations ».

Filtering what’s happening in music to save you time, money and effort.

Valve interdit la revente du compte en ayant pris soin de ranger dans ce tiroir un fourre-tout « inextricable » d’informations : données personnelles, données sur l’activité du joueur, données relatives aux achats numériques, dont les objets virtuels, outre une ribambelle de services. Mais pour le TGI, peu importe : la plateforme opère bien une cession d’un jeu et au regard des textes européens, il est impératif d’autoriser leur vente d'occasion :

« Le titulaire du droit concerné ne peut plus s’opposer à la revente de cette copie (ou exemplaire) même si l’achat initial est réalisé par voie de téléchargement. L’éditeur du logiciel (ou ses ayants-droit) ne peut plus s’opposer à la revente de cette copie ou exemplaire, nonobstant l’existence de dispositions contractuelles interdisant une cession ultérieure. »

Une décision rendue par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a consacré la coresponsabilité de l’administrateur d’une page « fan » sur Facebook. Rendue sous l’aulne de la directive du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles, elle vaut très certainement sous le règne du RGPD.

Pétition urgente à signer

Un journaliste avait collaboré à la rédaction d’une revue spécialisée. Mais ce dernier avait mis fin à cette collaboration après un différend avec l’éditeur. Il avait ensuite créé un blog à son nom dans lequel il avait publié en huit mois 18 articles très négatifs et virulents sur son ancien éditeur. Au lieu de fonder son action sur les infractions de presse dont les délais de prescription sont très contraignants, l’éditeur a invoqué le cyber-harcèlement

Depuis le 16 juillet jusqu’au 8 septembre 2017, il y a eu ainsi 38 assignations à résidence, 29 perquisitions administratives, 37 interdictions de séjour ou d’accès. Sur la même période, deux remises d’armes ont été ordonnées. Enfin, il y a eu cinq « actes relatifs à la fermeture de site ou de lieu de réunion) ».

Une entreprise (US) a réussi à déposer un brevet sur "un dispositif qui permet de changer de chaine " (de télévision, ndt)

la Voip soft requalifie son fournisseur en opérateur télécoms "cuivre" ??? o_O kekwa ?

Nous avons une citation collector

“"Il faut donc le prolonger pendant 10 mois". https://t.co/RwkfisHrC3 via @IbnSalah”

Les sénateurs ont modifié le projet de loi numérique pour imposer à l'administration de dire aux personnes concernées que les décisions prises à leur encontre l'ont été sur la base d'un traitement algorithmique, qui devra être expliqué dans ses grandes lignes.

La nuit tombe sur le village de Koumbia. Réunis devant la mosquée, au bord de la Nationale 1, langue de bitume impeccable qui relie Ouagadougou à Bobo Dioulasso, une dizaine de paysans assis sur des nattes s’apitoient sur leur sort. Nous sommes dans le Houndé, au cœur de la « ceinture de... #ogm

Bon ben google est un outil valide de hacking c'est la cour de cassation qui le dit