4087 shaares
317 liens privés
317 liens privés
22 résultats
taggé
droit
« que les fichiers informatiques constituant le code source sollicité, produits par la direction générale des finances publiques dans le cadre de sa mission de service public, revêtent le caractère de documents administratifs. »
La #CADA vient de mettre du soleil dans ma journée
Le droit d'auteur (le vrai) dans le texte