La Cour de cassation vient de rendre une décision importante dans le cadre d’une arnaque au faux conseiller bancaire, en faveur d’un client qui avait perdu 54 500 euros. La banque refusait de rembourser, affirmant que son client avait commis une « négligence grave ».

Dans l’arrêt rendu ce 23 octobre (téléchargeable ci-dessous), les magistrats confirment que la règle dite de « l’épuisement des droits » ne s’applique pas aux jeux vidéo dématérialisés.

Emmenées par la Quadrature du Net, quinze associations contestent devant le Conseil d’État l’usage que fait la CNAF de son algorithme de détection de paiements indus pour lutter contre de potentielles fraudes. L’enjeu : élargir le débat à l’extension de ces systèmes dans les administrations sociales.