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Dans l’arrêt rendu ce 23 octobre (téléchargeable ci-dessous), les magistrats confirment que la règle dite de « l’épuisement des droits » ne s’applique pas aux jeux vidéo dématérialisés.
Dans l’arrêt rendu ce 23 octobre (téléchargeable ci-dessous), les magistrats confirment que la règle dite de « l’épuisement des droits » ne s’applique pas aux jeux vidéo dématérialisés.
