Trois conditions doivent en effet être remplies au préalable pour que l’obligation devienne effective. En outre, si rien ne permet de soutenir qu’un smartphone a pu être « utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit », raison pour laquelle un suspect est placé en garde à vue, il n’y a aucune obligation à fournir le code de déverrouillage.
Par un arrêt du 28 mars 2018, la Cour de cassation a retenu la négligence grave du client, victime d’une opération de hameçonnage, pour exclure l’obligation de garantie de la banque. Elle a cassé et invalidé la décision de la cour d’appel qui avait condamné la banque à payer à son client les sommes indûment prélevées du fait de paiements frauduleux par carte bancaire et de virements frauduleux. Elle a estimé que « manque, par négligence grave, à son obligation de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés l’utilisateur d’un service de paiement qui communique les données personnelles de ce dispositif de sécurité en réponse à un courriel qui contient des indices permettant à un utilisateur normalement attentif de douter de sa provenance, peu important qu’il soit, ou non, avisé des risques d’hameçonnage ».
Le nouveau projet de loi de programmation militaire (LPM), présenté en Conseil des ministres le 8 février dernier et adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 27 mars, comporte un volet axé sur la cybersécurité. Les enjeux sont importants : lutter contre les attaques informatiques sur les réseaux. Sauf que le dispositif envisagé, reposant sur des boîtes noires -- ces sondes dédiées à l'analyse du trafic Internet et placées en différents points du réseau -- sous l'égide de l'ANSSI et des grands opérateurs télécoms, ouvre une brèche immense qui, de nouveau, fait planer le spectre d'une surveillance massive de nos communications.
Nextcloud is pleased to announce that the German Federal Information Technology Center (ITZBund) has chosen Nextcloud as their solution for efficient and secure file sharing and collaboration in a public tender. Nextcloud is operated by the ITZBund, the central IT service provider of the federal government, and made available to around 300,000 users. ITZBund uses a Nextcloud Enterprise Subscription to gain access to operational, scaling and security expertise of Nextcloud GmbH as well as long-term support of the software.
#SaveCodeShare is an initiative launched by the FSFE and OpenForum Europe in September 2017. It aims to bring awareness about the unintended impact of Article 13 of the proposed Copyright Directive on software sharing platforms. Through the research presented in our White Paper, the initiative shows that better awareness is needed to understand where and how innovation takes place in the current market. This is a first step in order to create a proper regulatory framework. And this is what this initiative aims to achieve.
The US government has waded into the omni-shambles that is the internet infrastructure industry's failed effort to comply with European privacy laws.
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Dans sa décision du 30 mars 2018 relative à l'article 434-15-2 du code pénal, le Conseil constitutionnel a refusé de protéger le droit pour une personne suspectée (en l'espèce un soupçonné revendeur de drogues) de ne pas révéler ses clefs de déchiffrement.
Aux yeux de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), les acteurs publics qui fournissent au public des documents scannés au format PDF contreviennent à la loi Numérique de 2016. La CNIL vient d’en faire les frais.
The Whois public database of domain name registration details is dead.
In a letter [PDF] sent this week to DNS overseer ICANN, Europe's data protection authorities have effectively killed off the current service, noting that it breaks the law and so will be illegal come 25 May, when GDPR comes into force.
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Mounir Mahjoubi a fait part d'un projet de messagerie publique chiffrée de bout en bout, interne à l’État, et destinée à remplacer Telegram auprès des parlementaires et des ministres.