Trois conditions doivent en effet être remplies au préalable pour que l’obligation devienne effective. En outre, si rien ne permet de soutenir qu’un smartphone a pu être « utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit », raison pour laquelle un suspect est placé en garde à vue, il n’y a aucune obligation à fournir le code de déverrouillage.