Pour satisfaire l’objectif initial du texte auquel nous souscrivons pleinement, nous plaidons pour un resserrement du périmètre de ce qui relève vraiment de la haine en ligne. Certaines choses n’ont en fait rien à faire dans ce texte.

Nous avons adressé également des commentaires visant les sanctions. On va faire peser une épée de Damoclès s’agissant de l’obligation de moyens (une sanction de 4 % du chiffre d’affaires mondial, décidée par le CSA). Or, y a-t-il un lien entre le chiffre d’affaires mondial des entreprises et le fait qu’elles aient mal assumé la responsabilité qu’on attendait d’elles en matière de régulation des contenus qui puisse fonder cette évaluation de la sanction ?

Enfin, au vu des effets collatéraux potentiels sur la liberté d’expression et le droit à information, autant d’éléments du bloc de constitutionnalité, il nous paraitrait de bon aloi que le gouvernement saisisse le Conseil constitutionnel, une fois le texte adopté.