Le timing de notre action n’est évidemment pas innocent : la jurisprudence étant claire depuis plusieurs années, nous aurions pu le faire avant, mais l’objectif est de peser dans les débats législatifs déjà en cours sur le projet de loi audiovisuel. Ce texte est en ce moment en discussion devant la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale – il concerne de multiples sujets, de la transposition de la directive Copyright (voir notre dernier article sur cette directive), au blocage des sites miroirs en passant donc par la création d’une nouvelle autorité, résultat de la fusion entre le CSA et la HADOPI : l’ARCOM (pour « Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique »).

Or, les articles 22 (alinéa 20) et 25 de ce texte organisent justement le transfert des pouvoirs illégitimes de la HADOPI à la nouvelle ARCOM. Ces dispositions, comme d’autres du projet de loi (et sur lesquels nous reviendrons bientôt), doivent donc être supprimées pour que cette autorité, quel que soit son nom, respecte enfin le droit européen et la Constitution. Il sera d’ailleurs intéressant de suivre la réaction de l’actuel ministre de la Culture, Franck Riester, à la décision à venir du Conseil, lui qui porte aujourd’hui ce projet de loi et qui était il y a dix ans… rapporteur des lois HADOPI.