Elle souligne dès lors que « ce moyen d’identification électronique ne saurait être imposé pour accéder aux services en ligne, publics comme privés ». Ces derniers « devront donc offrir d’autres modalités d’accès aux services concernés, d’une part par d’autres moyens d’identification électronique et, d’autre part, par un guichet physique afin d’assurer un égal accès au service public à tous les citoyens ».