4089 shaares
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les mesures notifiées semblent enfreindre l’applicabilité directe du règlement sur les services numériques ». Pire, « certaines dispositions de ces lois semblent même [le] contredire », certaines risquent même « de fragmenter le marché unique européen que le Digital Services Act tend à harmoniser en imposant des restrictions injustifiées à la libre prestation de services (…) qui ne sont pas établis en France