4111 shaares
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l’absence de caractère licite du traitement constitue un empêchement légitime à l’application des dispositions précitées de l’article 145 du code de procédure civile, sauf à porter une atteinte illégitime et disproportionnée aux droits et libertés fondamentales d’autrui, en l’espèce le droit à la protection des données à caractère personnel des individus dont les adresses IP ont été collectées