Cet accord est noué alors qu’en Europe est actuellement négociée la future régulation du droit d’auteur. Ainsi, l’article 13 du texte proposé par la Commission européenne veut obliger les intermédiaires qui stockent et donnent accès à un grand nombre d'œuvres à mettre en place « des mesures destinées à assurer le bon fonctionnement des accords conclus » avec les ayants droit.