3810 shaares
Entré en vigueur en octobre, ce texte a été légitimé par la mise en place de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. En deux mois, l'instance a déjà été saisie de quelque 2700 demandes.
Entré en vigueur en octobre, ce texte a été légitimé par la mise en place de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. En deux mois, l'instance a déjà été saisie de quelque 2700 demandes.
