4087 shaares
317 liens privés
317 liens privés
/!\ paywall (2€)
Depuis le 14 novembre, assignations à résidence et perquisitions peuvent être prononcées au nom de motifs très flous. Une logique dénoncée par de nombreux avocats.
/!\ paywall (2€)
Depuis le 14 novembre, assignations à résidence et perquisitions peuvent être prononcées au nom de motifs très flous. Une logique dénoncée par de nombreux avocats.
