Quotidien Shaarli
March 4, 2020
Le 5 février 2020, le tribunal de district de La Haye a donné un coup d’arrêt à l’utilisation par les pouvoirs publics hollandais du Systeem Risico Indicatie (SyRI), un outil d’intelligence artificielle visant à détecter la fraude sociale et fiscale. Il estime que la législation permettant le déploiement de cet outil est contraire à l’article 8 de le Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme consacrant le droit à la vie privée et familiale
Franceinfo: Fraude fiscale : Patrick et Isabelle Balkany condamnés à trois ans de prison ferme en appel
Les époux sont également condamnés à 10 ans d'inéligibilité avec effet immédiat.