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Dans un arrêt du 30 septembre 2023, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation rappelle que, sauf agissement frauduleux du client d’une banque, ce dernier ne supporte aucune conséquence financière si une opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur n’exige une authentification forte du payeur, prévue par l’article L. 133-44 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 9 août 2017.
Peu importe si, pour se faire, le technicien a coupé 10 autres clients, a à moitié détruit l'armoire, posé la jarretière n'importe comment, remis le PBO sans l'avoir refermé au fond de la chambre ou sur le poteau, et bien évidemment posé le câble et le boitier de raccordement en dépit de tout début de commencement de bon sens. Bien sûr, le tout sans respecter la moindre règle de sécurité. Peu importe aux OC, du moment que l'épave roule encore... ».
L'ONG noyb, de son côté, déplore que ce nouveau cadre transatlantique de protection des données personnelles soit « en grande partie une copie du "Privacy Shield" », qui avait été invalidé dans l'arrêt « Schrems II », suite à l'invalidation du précédent mécanisme de « Safe Harbor » par l'arrêt « Schrems I », et qu'il « sera probablement renvoyé devant la Cour de justice (CJUE) dans quelques mois » :
« Dans l'ensemble, le nouveau "cadre transatlantique de protection des données" est une copie du Privacy Shield (de 2016), qui était lui-même une copie du "Safe Harbor" (de 2000). Étant donné que cette approche a déjà échoué à deux reprises, il n'y avait pas de base juridique pour ce changement de cap - la seule logique d'un accord était politique. »
La Direction Interministérielle du Numérique (DINUM) recrute plusieurs profils tech pour rejoindre le département « Opérateur de produits interministériels » et plus précisément, l’équipe « Suite collaborative ».
la CNCTR se montre très vigilante, ainsi que d'un contrôle renforcé de sa part sur l'usage des techniques visant à prévenir les violences collectives. La surveillance du militantisme politique, afin d'éviter qu'il recoure à l'action violente, est une question sensible. La CNCTR attend des services qu'ils étayent particulièrement la motivation de leurs demandes.
La formule est directe et sans appel. Le consommateur doit être en mesure d’intervenir lui-même sur l’appareil qu’il a acquis. En s’attaquant à la question de la remplaçabilité des batteries, le Parlement européen remet en question le design et la conception des appareils électroniques tels que nous les connaissons.
Savent-ils que la quasi-totalité des ordinateurs et téléphones vendus aujourd’hui sont chiffrés par défaut14? Les leurs aussi donc – sans quoi cela constituerait d’ailleurs une violation du règlement européen sur la protection des données personnelles15.
Quant à Signal, accuseraient-ils de clandestinité la Commission Européenne qui a, en 2020, recommandé son utilisation à son personnel16? Et rangeraient-ils du côté des terroristes le rapporteur des nations Unies qui rappelait en 2015 l’importance du chiffrement pour les droits fondamentaux17 ? Voire l’ANSSI et la CNIL qui, en plus de recommander le chiffrement des supports numériques osent même… mettre en ligne de la documentation technique pour le faire18 ?
En somme, nous ne pouvons que les inviter à se rendre, plutôt que de les criminaliser, aux fameuses « Chiffrofêtes » où les bases des bonnes pratiques numériques leur seront expliquées.
le juge new-yorkais chargé du dossier, P. Kevin Castel, a découvert que « six des arrêts invoqués renvoient à de fausses décisions de justice et mentionnent de fausses citations ».