Les époux sont également condamnés à 10 ans d'inéligibilité avec effet immédiat. 

Le 5 février 2020, le tribunal de district de La Haye a donné un coup d’arrêt à l’utilisation par les pouvoirs publics hollandais du Systeem Risico Indicatie (SyRI), un outil d’intelligence artificielle visant à détecter la fraude sociale et fiscale. Il estime que la législation permettant le déploiement de cet outil est contraire à l’article 8 de le Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme consacrant le droit à la vie privée et familiale

Le projet de loi audiovisuel est examiné cette semaine en commission de la Culture, celle saisie au fond à l’Assemblée nationale. Le texte vient en particulier transposer en France l’article 17 de la directive sur le droit d’auteur, fameuse disposition relative au filtrage. Plusieurs amendements ont été adoptés à l’occasion.

Ils imaginent déjà deux « réponses concrètes » et cumulatives. « D’un côté, le blocage efficace et instantané de l’accès aux sites et aux services pirates par l’ensemble des intermédiaires techniques, dont les fournisseurs d’accès à internet ».

après le retour de la revanche de la vengeance de l'haopdi, nouvel épisode : la contre-attaque du retour de la revanche.

La RATP a expérimenté depuis 2016 à Châtelet-les-Halles, un dispositif de détection automatique d'évènements à partir des caméras déployées dans ses espaces. Concrètement, il s'agit d'algorithmes capable de repérer des situations anormales (mouvements de foule, comportements violents ou objets délaissés par exemple) et de donner l'alerte afin que, le cas échéant, une intervention humaine puisse être déclenchée.

Le Syndicat de la magistrature souhaite que soit “revu le périmètre des contenus visés, celui-ci étant très large et pouvant quasiment englober tout sujet d’expression visant de près ou de loin la dignité humaine”.

Au total, Clearview AI aurait proposé ses services à au moins 26 pays en sus des États-Unis, se rapprochant d'agences nationales d'application de la loi, d'organismes gouvernementaux et de forces de police en Australie, Belgique, Brésil, Canada, Danemark, Finlande, France, Irlande, Inde, Italie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pays-Bas, Norvège, Portugal, Serbie, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse et Royaume-Uni.

PBS a demandé si Clearview vendait dans des pays où l'homosexualité est un crime, mais l'entreprise n'a pas répondu. Elle aurait ainsi déjà fourni son logiciel à des organisations dans des pays criminalisant les personnes LGBTQ, comme l'Arabie Saoudite et les Émirats Arabes Unis.

Carte compilée par des bénévoles des candidats LREM (dont certains se camouflent en "sans étiquette")

N’oubliez pas d'aller voter aux municipales, pour un candidat qui vous conviens dès le premier tour

Macron a perçu 2,8 millions d'euros, de 2008 à 2012, lorsqu'il était banquier chez Rothschild. Mais sa déclaration de 2014 fait état d'un patrimoine de 1,2 million d'euros et d'un endettement de plus d'un million, soit un actif net inférieur à 200.000 euros. Anticor constate un " manque de cohérence entre les revenus et le patrimoine déclarés "

Le timing de notre action n’est évidemment pas innocent : la jurisprudence étant claire depuis plusieurs années, nous aurions pu le faire avant, mais l’objectif est de peser dans les débats législatifs déjà en cours sur le projet de loi audiovisuel. Ce texte est en ce moment en discussion devant la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale – il concerne de multiples sujets, de la transposition de la directive Copyright (voir notre dernier article sur cette directive), au blocage des sites miroirs en passant donc par la création d’une nouvelle autorité, résultat de la fusion entre le CSA et la HADOPI : l’ARCOM (pour « Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique »).

Or, les articles 22 (alinéa 20) et 25 de ce texte organisent justement le transfert des pouvoirs illégitimes de la HADOPI à la nouvelle ARCOM. Ces dispositions, comme d’autres du projet de loi (et sur lesquels nous reviendrons bientôt), doivent donc être supprimées pour que cette autorité, quel que soit son nom, respecte enfin le droit européen et la Constitution. Il sera d’ailleurs intéressant de suivre la réaction de l’actuel ministre de la Culture, Franck Riester, à la décision à venir du Conseil, lui qui porte aujourd’hui ce projet de loi et qui était il y a dix ans… rapporteur des lois HADOPI.