The Court decided on two questions: First, massively limiting the use of personal data for online advertisements. Secondly, limiting the use of publicly available personal data to the originally intended purposes for publication.

Elle recommande aussi qu'une future actualisation du référentiel rende obligatoire l’audit des systèmes de vérification de l’âge et de leur bonne mise en place par les services concernés. Celui-ci devrait, selon elle, s’attacher « à vérifier notamment la bonne prise en compte des exigences relatives à la protection des données et de la vie privée ».

Emmenées par la Quadrature du Net, quinze associations contestent devant le Conseil d’État l’usage que fait la CNAF de son algorithme de détection de paiements indus pour lutter contre de potentielles fraudes. L’enjeu : élargir le débat à l’extension de ces systèmes dans les administrations sociales.

Décision a été prise de ne pas réagir