Les dispositions contestées ne peuvent qu'inciter les opérateurs de plateforme en ligne à retirer les contenus qui leur sont signalés, qu'ils soient ou non manifestement illicites. Elles portent donc une atteinte à l'exercice de la liberté d'expression et de communication qui n'est pas nécessaire, adaptée et proportionnée.

Le Syndicat de la magistrature souhaite que soit “revu le périmètre des contenus visés, celui-ci étant très large et pouvant quasiment englober tout sujet d’expression visant de près ou de loin la dignité humaine”.