Dans l’arrêt rendu ce 23 octobre (téléchargeable ci-dessous), les magistrats confirment que la règle dite de « l’épuisement des droits » ne s’applique pas aux jeux vidéo dématérialisés.

Emmenées par la Quadrature du Net, quinze associations contestent devant le Conseil d’État l’usage que fait la CNAF de son algorithme de détection de paiements indus pour lutter contre de potentielles fraudes. L’enjeu : élargir le débat à l’extension de ces systèmes dans les administrations sociales.

The Court decided on two questions: First, massively limiting the use of personal data for online advertisements. Secondly, limiting the use of publicly available personal data to the originally intended purposes for publication.

Décision a été prise de ne pas réagir