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The Court decided on two questions: First, massively limiting the use of personal data for online advertisements. Secondly, limiting the use of publicly available personal data to the originally intended purposes for publication.
Après plus d’un demi-siècle de litiges, le Royaume-Uni a reconnu début octobre la souveraineté de l’île Maurice sur le minuscule archipel des Chagos. Cet accord va conduire à la disparition du « Territoire britannique de l'océan Indien », une entité administrative dont la nature autorisait la création d’un domaine de premier niveau national, le .io. Or selon les règles de l’Icann, la disparition d’un territoire doit entraîner de fait la disparition du domaine associé…
Le Royaume-Uni et Maurice ont annoncé le 3 octobre dernier la signature d’un accord historique. Il prévoit que les Anglais rétrocèdent aux Mauriciens la souveraineté sur le petit archipel des Chagos (58 îles pour 60 km²). Perdu au milieu de l’océan Indien, ce dernier a fait l’objet d’intenses tractations, notamment parce que l’Angleterre et les Etats-Unis y opèrent conjointement la base militaire de Diego Garcia.
Le 19 juillet dernier, le tribunal de commerce de Paris a ordonné à VMWare l’exécution forcée du contrat ELA (« contrat de licence d’entreprise globale ») le liant à Thales, sous astreinte de 50 000 € par jour de retard ou par infraction constatée. Ce contrat qui expire en mars 2025 a pour objet l’acquisition de licences perpétuelles complémentaires pour une valeur prédéterminée. Dans ce cadre, Thales a passé, le 11 décembre 2023, une commande additionnelle de licences. Mais VMWare a refusé de l’exécuter invoquant la fin de son programme de licences perpétuelles, comme la société l’a annoncée le 12 décembre par voie de communiqué.
Dans un arrêt rendu vendredi, la Cour de justice de l’Union européenne a donné raison à Max Schrems : Meta « ne peut utiliser l’ensemble des données à caractère personnel obtenues à des fins de publicité ciblée, sans limitation dans le temps et sans distinction en fonction de leur nature », a tranché la Cour.
Le groupe pharmaceutique Servier a saisi en référé cet été le tribunal de commerce de Paris contre l’éditeur de logiciels VMware. Rachetée l’an dernier par Broadcom, la société imposait une nouvelle grille tarifaire agressive avant la fin d’un contrat de 1,5 million d’euros courant jusqu’au 27 octobre. Finalement, un accord a été trouvé entre les partis et Servier s’est désisté de sa plainte le 19 juillet dernier. D’autres entreprises françaises telles que Orange et Thales ont, eux aussi, intenté des actions contre VMware pour le même motif. E. P.