La Cour de cassation vient de rendre une décision importante dans le cadre d’une arnaque au faux conseiller bancaire, en faveur d’un client qui avait perdu 54 500 euros. La banque refusait de rembourser, affirmant que son client avait commis une « négligence grave ».

Dans l’arrêt rendu ce 23 octobre (téléchargeable ci-dessous), les magistrats confirment que la règle dite de « l’épuisement des droits » ne s’applique pas aux jeux vidéo dématérialisés.

Emmenées par la Quadrature du Net, quinze associations contestent devant le Conseil d’État l’usage que fait la CNAF de son algorithme de détection de paiements indus pour lutter contre de potentielles fraudes. L’enjeu : élargir le débat à l’extension de ces systèmes dans les administrations sociales.

The Court decided on two questions: First, massively limiting the use of personal data for online advertisements. Secondly, limiting the use of publicly available personal data to the originally intended purposes for publication.

Après plus d’un demi-siècle de litiges, le Royaume-Uni a reconnu début octobre la souveraineté de l’île Maurice sur le minuscule archipel des Chagos. Cet accord va conduire à la disparition du « Territoire britannique de l'océan Indien », une entité administrative dont la nature autorisait la création d’un domaine de premier niveau national, le .io. Or selon les règles de l’Icann, la disparition d’un territoire doit entraîner de fait la disparition du domaine associé…

Le Royaume-Uni et Maurice ont annoncé le 3 octobre dernier la signature d’un accord historique. Il prévoit que les Anglais rétrocèdent aux Mauriciens la souveraineté sur le petit archipel des Chagos (58 îles pour 60 km²). Perdu au milieu de l’océan Indien, ce dernier a fait l’objet d’intenses tractations, notamment parce que l’Angleterre et les Etats-Unis y opèrent conjointement la base militaire de Diego Garcia.

Le 19 juillet dernier, le tribunal de commerce de Paris a ordonné à VMWare l’exécution forcée du contrat ELA (« contrat de licence d’entreprise globale ») le liant à Thales, sous astreinte de 50 000 € par jour de retard ou par infraction constatée. Ce contrat qui expire en mars 2025 a pour objet l’acquisition de licences perpétuelles complémentaires pour une valeur prédéterminée. Dans ce cadre, Thales a passé, le 11 décembre 2023, une commande additionnelle de licences. Mais VMWare a refusé de l’exécuter invoquant la fin de son programme de licences perpétuelles, comme la société l’a annoncée le 12 décembre par voie de communiqué.