Quotidien Shaarli

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October 24, 2024

Arnaque au faux conseiller bancaire : pas de « négligence grave » de la victime, tranche la justice - Next

La Cour de cassation vient de rendre une décision importante dans le cadre d’une arnaque au faux conseiller bancaire, en faveur d’un client qui avait perdu 54 500 euros. La banque refusait de rembourser, affirmant que son client avait commis une « négligence grave ».

Le Lama déchaîné - Numéro 1 - 23 octobre 2024
Steam vs Que Choisir : la Cour de cassation interdit la revente des jeux vidéo dématérialisés

Dans l’arrêt rendu ce 23 octobre (téléchargeable ci-dessous), les magistrats confirment que la règle dite de « l’épuisement des droits » ne s’applique pas aux jeux vidéo dématérialisés.