Un catholique qui voulait demander à se faire « débaptiser » et obtenir son retrait du registre des baptêmes s’est confronté au refus de l’Eglise qui considère qu’un baptême ne peut s’effacer, ou se « retirer ». Elle préfère mentionner en face de son nom que l’intéressé a « renié son baptême », tout en maintenant la ligne qui le concerne.

Après une « analyse approfondie des éléments recueillis », la Présidente de la CNIL a décidé d’engager une procédure de sanction prévue par la loi du 6 janvier 1978 modifiée (article 22).

L'ONG noyb, de son côté, déplore que ce nouveau cadre transatlantique de protection des données personnelles soit « en grande partie une copie du "Privacy Shield" », qui avait été invalidé dans l'arrêt « Schrems II », suite à l'invalidation du précédent mécanisme de « Safe Harbor » par l'arrêt « Schrems I », et qu'il « sera probablement renvoyé devant la Cour de justice (CJUE) dans quelques mois » :

« Dans l'ensemble, le nouveau "cadre transatlantique de protection des données" est une copie du Privacy Shield (de 2016), qui était lui-même une copie du "Safe Harbor" (de 2000). Étant donné que cette approche a déjà échoué à deux reprises, il n'y avait pas de base juridique pour ce changement de cap - la seule logique d'un accord était politique. »

La décision a été prise « par précaution », compte tenu des « risques juridiques encourus », explique maître Yvon Perin, mandataire judiciaire chargé de la liquidation de l’enseigne Camaïeu. « Seuls 20 % des enchérisseurs », qui avaient manifesté leur intérêt en déposant une caution de 50 000 euros, étaient intéressés par le fichier clients, nuance M. Deguines. 

La présidente de la CNIL a clôturé 18 des 22 mises en demeure prononcées le 25 avril 2022 à l’encontre de communes devant désigner un délégué à la protection des données.

Le RGPD rend obligatoire la désignation d’un délégué à la protection des données dans certains cas, notamment lorsqu’un traitement de données personnelles est effectué par une autorité publique ou un organisme public (article 37 du RGPD). Cette obligation concerne donc toutes les collectivités territoriales, quelle que soit leur taille.

En outre, « la transmission, en clair, d’un mot de passe qui n’est ni temporaire, ni à usage unique et dont le renouvellement n’est pas imposé, le rend aisément et immédiatement utilisable par un tiers qui aurait un accès indu au message qui le contient », précise la délibération.

Une étude commandée à un cabinet d'avocats américain par le ministère de la Justice des Pays-Bas sur le Cloud Act, conclut que les entités européennes peuvent êtres soumises à cette loi extraterritoriale même si leur siège social n'est pas aux Etats-Unis.

constaté que plusieurs centres de bus avaient intégré le nombre de jours de grève des agents dans des fichiers d’évaluation qui servaient à préparer les choix de promotion

Dans la ligne de la nouvelle doctrine “cloud au centre” de l’État, qui impose le recours à des solutions sécurisées et protégées des ingérences étrangères, le directeur interministériel du numérique de l’État interdit aux ministères de migrer vers la suite bureautique de Microsoft hébergée dans le cloud, Office 365, mais leur concède des marges de manœuvre.

l’article ne constitue pas, contrairement à ce que soutient le demandeur, une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée qui serait de nature à remettre en cause ce constat dès lors d’une part que la condamnation pénale évoquée dans l’article a déjà été prononcée en audience publique et a fait l’objet de divers articles de presse, ce qui est de nature à relativiser l’atteinte éventuellement portée par son rappel dans l’article, qu’il n’est d’autre part pas justifié d’une diffusion importante dudit article.