l’article ne constitue pas, contrairement à ce que soutient le demandeur, une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée qui serait de nature à remettre en cause ce constat dès lors d’une part que la condamnation pénale évoquée dans l’article a déjà été prononcée en audience publique et a fait l’objet de divers articles de presse, ce qui est de nature à relativiser l’atteinte éventuellement portée par son rappel dans l’article, qu’il n’est d’autre part pas justifié d’une diffusion importante dudit article.

quelques morceaux choisis (miam) :

mention spéciale : "ça va servir à quelque chose"

l’évaluation formelle de l’effectivité de l’application n’avait pas encore débuté et que le calendrier du travail d’évaluation n’avait pas encore été établi par le ministère

mention spéciale "barbouzes" :

ne précise pas que la solution anti DDOS (solution visant à prévenir les attaques par déni de service) proposée par la société ORANGE et implémentée dans l’application aux fins de sécurisation du système, entraine la collecte des adresses IP (« internet protocol ») des utilisateurs de l’application

mention spéciale "grand guignols" :

faire remonter l’intégralité des données de l’historique de contacts de l’utilisateur au serveur central

mention spéciale "champions du monde" :

le nombre d’applications « StopCovid France » installées et activées après la sortie de la v1.1.* s’élève à environ 147 000

mention spéciale "dura lex, sed lex"

Problème : « la délégation a constaté que les utilisateurs de l’application StopCovid France dans sa version v1.0.* ne sont à aucun moment informés, notamment par une fenêtre de consentement au moment de l’activation de l’application, de la collecte d’informations stockées sur leurs équipements mobiles ni des moyens de refuser cette collecte ». Les données sont donc traitées sans information ni consentement de l’utilisateur.

Le logiciel open source PIA facilite la conduite et la formalisation d’analyses d’impact sur la protection des données telles que prévues par le RGPD.