O_o Mr "il faut ralentir l'inovation pour proteger le busyness" frappe à nouveau source : Numerarma citant europe1
citation :
Arnaud Montebourg "exige que le géant américain domicilie désormais les informations en ligne qu'il récolte sur les Français dans l'Hexagone", "sans quoi le gouvernement pourrait déclarer Google illégal".
Comment dire...
lol
P.Rogard commence à fatiguer, même ses jurons ne se vallent plus : "libres échangistes prompts à saisir toutes les occasions pour organiser le pillage de la création au nom des intérêts supérieurs des internautes-électeurs."
des stats sur les taux de pannes des ddurs par marque/capa à garder sous le coude
+-----------------+
| Je vous décerne |
| UN POINT ANHÉFÉ |
|in HADOPI U TRUST|
+-----------------+
Article 226-22
Modifié par Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 14 JORF 7 août 2004
Le fait, par toute personne qui a recueilli, à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d'une autre forme de traitement, des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l'intéressé ou à l'intimité de sa vie privée, de porter, sans autorisation de l'intéressé, ces données à la connaissance d'un tiers qui n'a pas qualité pour les recevoir est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende.
La divulgation prévue à l'alinéa précédent est punie de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 Euros d'amende lorsqu'elle a été commise par imprudence ou négligence.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, la poursuite ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.