le juge new-yorkais chargé du dossier, P. Kevin Castel, a découvert que « six des arrêts invoqués renvoient à de fausses décisions de justice et mentionnent de fausses citations ».

barbouzeries et franches tartufferies en soufflet de lanceuse d'alertes

« Ces zones d’ombre traduisent un défaut de pilotage que le ministère de l’Intérieur et des outre-mer admet lui-même : l’article 6 du projet de loi relatif aux JOP 2024 abroge ainsi l’article L. 251-7 du CSI [code de la sécurité intérieure, ndlr], qui prévoit la remise à la CNIL d’un rapport annuel portant sur l’activité des commissions départementales. Cette obligation d’information est restée lettre morte depuis 2013, ce qui justifie, selon le Gouvernement, d’en tirer les conséquences dans la loi. »