Dans sa décision, le Conseil rappelle ainsi que ce pouvoir de l’autorité judiciaire ne s’exerce que dans un cas précis : « si ce moyen de cryptologie est susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit et uniquement si la demande émane d'une autorité judiciaire. »

C’est en Europe que l’on retrouve l’une des preuves les plus évidentes du désintérêt du monde du droit d’auteur envers les préoccupations de la communauté du logiciel libre. Les propositions actuelles de réforme du droit d’auteur au niveau de l’Union européenne contiennent un élément qui aurait des effets dévastateurs pour le codage du logiciel libre. L’article 13 de la pompeusement titrée « Directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique

Trois conditions doivent en effet être remplies au préalable pour que l’obligation devienne effective. En outre, si rien ne permet de soutenir qu’un smartphone a pu être « utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit », raison pour laquelle un suspect est placé en garde à vue, il n’y a aucune obligation à fournir le code de déverrouillage.

Hier au Journal officiel, un arrêté cosigné par le ministère de la Culture a consacré une nouvelle organisation au sein de la commission copie privée. En coulisse, l’assujettissement des PC hybrides se confirme.