Obliger les personnes soumises à contrôle et mesures de surveillance, à déclarer aux autorités ses numéros d’abonnement et l’ensemble de ses « identifiants techniques de tout moyen de communication électronique dont elle dispose ou qu’elle utilise ».

L’état d’urgence détourné pour restreindre le droit de manifester

Depuis le 16 juillet jusqu’au 8 septembre 2017, il y a eu ainsi 38 assignations à résidence, 29 perquisitions administratives, 37 interdictions de séjour ou d’accès. Sur la même période, deux remises d’armes ont été ordonnées. Enfin, il y a eu cinq « actes relatifs à la fermeture de site ou de lieu de réunion) ».