Quotidien Shaarli

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June 22, 2017

La France condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme (encore)

La France condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme concernant le fichier nationale des empreintes génétiques (FNAEG) : la condamnation pénale pour avoir refusé de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l’enregistrement du profil dans le FNAEG s’analyse en une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique. https://mastodon.social/media/Gw79656F4cdqIaXLNLE