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December, 2024

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Le PDG d’Indexia, ex- « plus jeune milliardaire de France », condamné à 16 mois de prison ferme
Orange : 50 millions d’euros d’amende de la CNIL, les cris d’orfraie de l’opérateur - Next

Orange « conteste la sanction et le caractère totalement disproportionné de son montant, et tient à préciser que les faits reprochés ne visent ni une violation ni un défaut de sécurité, mais des pratiques usuelles du marché ne mettant en jeu aucune exploitation de données personnelles de ses clients ».

Remise des prix science ouverte du logiciel libre de la recherche 2024 | enseignementsup-recherche.gouv.fr
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La RDC attaque Apple en France et en Belgique pour usage de minerais exploités illégalement - Next
Data-mining et fraudes fiscales : Bercy ignore deux des recommandations de la CNIL - Next
Legalis | L’actualité du droit des nouvelles technologies | Logiciel : pas de protection sans preuve d’originalité

Par un arrêt du 29 octobre 2024, la cour d’appel de Bordeaux rappelle qu’un logiciel, même inachevé, peut bénéficier de la protection au titre des droits d’auteur. « Il en va ainsi d’un travail d’ébauche de logiciel qui serait suffisamment avancé pour constituer une étape fonctionnelle du travail dès lors que celui-ci est en soi empreint d’originalité ». Encore fallait-il en rapporter la preuve.