les mesures notifiées semblent enfreindre l’applicabilité directe du règlement sur les services numériques ». Pire, « certaines dispositions de ces lois semblent même [le] contredire », certaines risquent même « de fragmenter le marché unique européen que le Digital Services Act tend à harmoniser en imposant des restrictions injustifiées à la libre prestation de services (…) qui ne sont pas établis en France

La vision paternaliste qui se dégage de ce filtre « anti-arnaque » montre bien la philosophie de l’ensemble de ce projet de loi : réguler Internet par l’excès d’autorité. Taper du poing sur la table, montrer que le gouvernement agit même si cela est parfaitement inefficace, et finalement sacrifier les libertés fondamentales sur l’autel du marketing politique en se ménageant de nouveaux moyens de surveillance et de censure. Le législateur ne doit pas tomber dans le piège, tendu par la commission spéciale, d’un « filtrage » qui serait acceptable : ce texte prévoit bel et bien une censure administrative par les navigateurs inacceptable en elle-même. Il est donc fondamental que cet article 6 et, au-delà, l’ensemble du projet de loi soient rejetés. Alors pour nous aider à continuer à défendre un Internet libre, vous pouvez nous faire un don !

quand j’aurais poncé BG3 plusieurs fois ça sera tentant :)