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November 8, 2022

Code de déverrouillage d’un écran de téléphone et cryptologie | Cour de cassation

si un téléphone portable doté de ces caractéristiques techniques - comme c’est le cas aujourd’hui de la plupart des téléphones portables - est susceptible d’avoir été utilisé pour la préparation ou la commission d’un crime ou d’un délit, son détenteur, qui aura été informé des conséquences pénales d’un refus, est tenu de donner aux enquêteurs le code de déverrouillage de l’écran d’accueil.