Par un jugement du 12 juillet 2022, le tribunal judiciaire d’Agen a accordé 3 000 € de dommages-intérêts à une entreprise pour le préjudice moral subi par la diffusion d’avis diffamatoires sur sa page Google My Business. Alors qu’elle affirmait avoir subi une perte nette de plus de 157 000 €, le tribunal a rejeté sa demande d’indemnisation de son préjudice financier, faute de l’avoir démontré. Il n’a donc été pas prouvé qu’il existait un lien de causalité entre l’avis négatif publié et la baisse de chiffre d’affaires.

Une étude commandée à un cabinet d'avocats américain par le ministère de la Justice des Pays-Bas sur le Cloud Act, conclut que les entités européennes peuvent êtres soumises à cette loi extraterritoriale même si leur siège social n'est pas aux Etats-Unis.