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February, 2021

Health Data Hub : l'Assurance maladie se prononce contre Microsoft

« Les conditions juridiques nécessaires à la protection de ces données ne semblent pas réunies pour que l’ensemble de la base principale soit mise à disposition d’une entreprise non soumise exclusivement au droit européen […] indépendamment de garanties contractuelles qui auraient pu être apportées »

Open Terms Archive

Open Terms Archive est un outil libre et ouvert de suivi et d’archivage des évolutions des conditions générales d’utilisation des principaux fournisseurs de services en ligne. Il permet aux défenseurs des droits des utilisateurs, aux régulateurs et à toute personne intéressée de suivre les évolutions de ces conditions.