Quotidien Shaarli

Tous les liens d'un jour sur une page.

July 6, 2021

Legalis | L’actualité du droit des nouvelles technologies | Presse : le TJ de Paris fait primer le droit d’informer à celui des données personnelles

l’article ne constitue pas, contrairement à ce que soutient le demandeur, une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée qui serait de nature à remettre en cause ce constat dès lors d’une part que la condamnation pénale évoquée dans l’article a déjà été prononcée en audience publique et a fait l’objet de divers articles de presse, ce qui est de nature à relativiser l’atteinte éventuellement portée par son rappel dans l’article, qu’il n’est d’autre part pas justifié d’une diffusion importante dudit article.