Quotidien Shaarli

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October 14, 2020

Refuser de fournir un code de déverrouillage de son téléphone peut être une infraction

Tout n’est pas si simple cependant puisqu’au surplus, il faudra aussi démontrer que le moyen de cryptologie est « susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit ». Des éléments contextuels apportés par les investigations, « à l’aide d’éléments factuels et objectifs relatifs à l’usage d’un téléphone pour commettre l’infraction », nous indique un membre des forces de l’ordre.